CLAUSES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

 

Conditions génrales de ventes "Digital"

Les présentes Conditions générales de vente concernent la société WAW We All Win srl , dont le siège social est sisi rue du Bassinia, 7 – B-1348 Louvain-la-Neuve (n° d’entreprise BE 0 755.515.083).

Le terme « Vendeur » désigne la société WAW We All Win éditrice de site(s) Internet, de newsletter(s) ou chacun des media de contenu ou publicitaire et/ou leur représentant commercial. Le terme « Acheteur » désigne l’Annonceur ou son représentant, c’est-à-dire une Centrale d’Achat, une Agence ou toute autre personne physique ou morale.

Les dispositions reprises ci-après régissent l’exécution d’Annonces électroniques. Toute condition contraire reprise dans les commandes d’annonces ou sur les bons de commande est réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la contester. Toute dérogation aux présentes dispositions réclame l’accord écrit du Vendeur (WAW We All Win srl). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes dispositions à tout moment et à en informer immédiatement sa clientèle.

1. DEMANDE D’OFFRE

- Le Vendeur a droit à un temps de réponse d’au moins trois (3) jours ouvrables pour répondre aux demandes d’offres de l’Acheteur. Ce ci donne le temps au Vendeur de poser les questions nécessaires et de vérifier si l’espace est disponible.

2. OPTIONS

- Lorsqu’une option est prise par un Acheteur, les règles suivantes sont d’application : Chaque option est valable quatorze (14) jours à compter de la date de la prise de l’option. Le Vendeur peut cumuler trois (3) options sur les emplacements publicitaires. Dans ce cas le Vendeur communiquera à l‘Annonceur ou à l’Agence le niveau de l’emplacement de son option dans la liste des options. Lorsque l’Acheteur désire convertir une option en campagne, les détenteurs des deux autres options en seront avertis par le Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures. Ces détenteurs auront le privilège de convertir leurs options en campagne dans les deux (2) jours ouvrables à compter de l’avertissement, avec un degré de priorité équivalent au niveau de leur option dans la liste.

3. DELAI BON DE COMMANDE

- Le bon de commande doit être renvoyé signé par l’Acheteur au Vendeur au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début de la campagne de sorte que le Vendeur puisse confirmer la disponibilité des espaces deux (2) jours ouvrables avant la campagne.

4. CHANGEMENT OU ANNULATION DE CAMPAGNES

- L’Acheteur peut apporter des modifications au planning de la campagne au plus tard trois (3) jours ouvrables avant le début de la campagne. Les campagnes peuvent être déplacées sans coût supplémentaire maximum à deux (2) reprises. Si l’Acheteur déplace la campagne à plus de deux (2) reprises, le Vendeur a le droit de compter des frais de nouvelle planification. Les commandes peuvent être annulées dans leur totalité ou partiellement. La demande doit être introduite par écrit (e-mail, fax ou lettre) au plus tard quatre (4) semaines avant la date de démarrage de la campagne. Si ce délai n’est pas respecté les règles suivantes seront d’application : si la demande de modification est introduite cinq (5) jours ouvrables avant la date de démarrage de la campagne, l’Acheteur de la campagne doit s’acquitter de la valeur totale du bon de commande. Les annulations qui ont trait aux mini-sites, au sponsoring et à d’autres produits seront en raison des circonstances spéciales et du surcroît de travail qui s’en suit traitées, au cas par cas entre l’Acheteur et le Vendeur. Si le travail de production est effectué par le Vendeur les annulations ne seront pas admises et ne donneront droit à aucun remboursement à moins qu’il en ait été convenu autrement entre le Vendeur et l’Acheteur.

5. MATÉRIEL DE DIFFUSION ET URL’S, DÉLAIS

- Définition : Les banners rich media correspondent à toute bannière qui n’est pas au format GIF/JPEG. L’Acheteur et le Vendeur ne peuvent présumer du bon fonctionnement des bannières Rich Media. Pour cette raison, les Annonceurs doivent envoyer le matériel de diffusion à temps de sorte que le Vendeur ait le temps de tester les bannières avant le démarrage de la campagne. Si l’Acheteur ou le Vendeur sont d’avis que les résultats des tests ne sont pas satisfaisants, la bannière rich-media sera remplacée par une bannière par défaut. Pour cette raison, il convient à l’Acheteur de prévoir une bannière GIF/JPEG supplémentaire pour chaque bannière rich-media. Délais : Pour des campagnes gif, jpeg, ou un animated gif, trois (3) jours ouvrables avant la date de démarrage de la campa gne. Pour des campagnes rich-media (Take over, intégration, sponsoring, expandable et vidéo) : cinq (5) jours ouvrables avant la date démarrage de la campagne. Pour les campagnes servies par un tiers : les codes doivent être envoyés huit (8) jours ouvrable s avant la date de démarrage de la campagne. Si les délais décrits ci-dessus ne sont pas respectés par l’Acheteur, le Vendeur ne pourra garantir le démarrage de la campagne à la date initialement prévue. Dans ce cas la campagne est considérée comme ayant débuté à la date initialement prévue. Les impressions qui n’ont pas été délivrées pour cause de retard de délai de livraison du matériel de diffusion ne seront pas compensées. Le Vendeur s’engage à mettre la campagne en ligne dès que possible. Si l’URL de destination n’est pas accessible ou si celle-ci envoie vers une page d’erreur, le Vendeur en avertira l’Acheteur via e-mail et l’URL sera remplacée momentanément par l’URL de la page d’accueil du site du client (si disponible) jusqu’à ce que l’URL initiale soit à nouveau utilisable. Les impressions délivrées pendant la période d’indisponibilité seront considérées comme des impressions délivrées normalement.

6. MODIFICATIONS DES BANNIÈRES

- Le Vendeur n’apportera, en aucun cas, de modifications (y compris, et sans limitations, un changement de taille) au matériel à diffuser sans en avertir au préalable l’Acheteur. L’Acheteur est toutefois obligé d’envoyer le matériel de diffusion qui correspond aux critères énoncés par le Vendeur (formats cfr. IAB/Casie Standards).

7. NOTIFICATION DE RÉCEPTION DES BANNIÈRES

- S’il n’en a pas été convenu autrement, le Vendeur se charge, lorsqu’il a réceptionné le matériel de diffusion, de renvoyer à l’Acheteur ou à son intermédiaire technique un e-mail de confirmation de réception des bannières dans lequel sont mentionnés le nom de la campagne, le nom des bannières, ainsi que la date et l’heure à laquelle les bannières ont été envoyées. Dans cet e-mail, sera également confirmé si les bannières correspondent aux critères imposés par le Vendeur. L’e-mail de confirmation doit être envoyé à la personne qui a signé le bon de commande.

8. TIMING DU REPORTING

- S’il n’en a pas été convenu autrement, le Vendeur s’engage à envoyer une fois toutes les 2 semaines un rapport de campagne à l’Acheteur. Le rapport de campagne définitif sera envoyé à l’Acheteur au plus tard une semaine après la fin de la campagne.

9. CRÉDIT POUR IMPRESSIONS NON-DELIVRÉES

- Avant la mise en ligne de la campagne, l’Acheteur et le Vendeur doivent convenir de la façon de traiter les impressions non délivrées en fin de campagne. Il convient de savoir si l’Acheteur sera remboursé pour le nombre d’impressions non délivrées ou si l’Acheteur recevra un crédit d’impressions équivalent au nombre d’impressions non délivrées.

10. DROIT DE REFUS DE L’ÉDITEUR

- WAW We All Win srl (le Vendeur) peut refuser, suspendre ou arrêter la publication ou sa poursuite, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Annonceur (l’Acheteur), au donneur d’ordre ou à un tiers, même si la commande de l’annonce a été acceptée ou a déjà reçu un début d’exécution, pour toute publicité ou annonce électronique qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux codes d’éthiques publicitaires, au projet éditorial ou commercial du support ou dont le contenu serait de nature à heurter la sensibilité du lectorat ou encore à mettre en cause la responsabilité de WAW We All Win srl à l’égard de tiers. Ce refus est notifié par écrit au donneur d’ordre à tout moment, dès qu’il a connaissance de l’annonce.

11. TARIFS ET FACTURATION

- Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. La publication d’une annonce électronique est toutefois facturée par WAW We All Win srl (le Vendeur) à l’Acheteur conformément aux tarifs en vigueur. Les prix facturés sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition et hors frais de connexion et/ou de communication qui restent à la charge de l’Acheteur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA et à condition que la commande nous parvienne avant l'expiration du délai de validité sur la proposition de prix. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix toutes taxes comprises du ou des produits.

12. RESPONSABILITÉ DU MANDANT OU INTERMÉDIAIRE

- Si l’Acheteur demande à WAW We All Win srl (le Vendeur) d’adresser la facture relative à la publication d’une annonce électronique à un tiers, l’Acheteur reconnaît qu’il agit en qualité de mandataire de la personne physique ou morale au nom de laquelle la facture doit être libellée (ci-après le « Mandant »), et confirme que l’ensemble des engagements souscrits en vertu de la présente convention ont été pris au nom et pour le compte de ce Mandant. Dans cette hypothèse, l’Acheteur demeure codébiteur solidaire avec le Mandant de l’ensemble des obligations souscrites au nom de ce Mandant. Il paiera cette facture à la première demande et ne sera libérée du paiement que lorsqu’il aura soumis la preuve de son paiement par lui-même ou par un tiers. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, WAW We All Win srl peut toujours exiger d’obtenir la confirmation écrite, par le Mandant, de la commande d’une annonce électronique ou de l’approbation d’un bon à tirer.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

- Le délai de paiement ne pourra s’étendre au-delà de trente jours à partir de l’envoi de la facture. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15% avec un minimum de cent cinquante Euros (150,00 €), ainsi que des intérêts légaux, calculés à partir de la date d’échéance de la facture.

14. FIN ANTICIPÉE – SUSPENSION

- Sans préjudice des autres droits qui lui sont reconnus par le droit commun, chaque partie pourra mettre fin à la convention au cas où il est constaté que l’autre partie n’a pas respecté une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente, ainsi que dans le cas où l’autre partie reste en défaut d’honorer ses obligations contractuelles, cinq (5) jours après que celle-ci a été mise en demeure d’exécuter ses obligations. Chacune des parties pourra mettre par ailleurs immédiatement fin au contrat, par courrier recommandé, en cas de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire de l’autre partie ou négocie des délais de paiement avec ses créanciers. Dans ce cas, la résiliation prendra effet immédiatement. La résiliation pour quelque cause que ce soit n’aura aucune conséquence sur les droits d’une partie sur l’autre concernant tout dommage et intérêts redevables ou dus pendant la période préalable à la résiliation. En cas de résiliation par l’une des parties, celles-ci devront assurer leurs prestations jusqu’à la date effective de la résiliation, sans préjudice pour chacune d’elle de réclamer à l’autre tous dommages et intérêts.

15. FORCE MAJEURE

- Le Vendeur n’assume que des obligations de moyen. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, d'actes antiétatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d'autres entreprises ainsi que du client (par exemple voies de transmission d'entreprises de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d'accès ou dans l'infrastructure de réseau du client). Le Vendeur n'assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de l'utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié pour la présentation (browser par exemple). Le Vendeur n'assume également aucune responsabilité pour les conséquences d'attaques de hackers, de virus informatiques ou d'autres attaques techniques sur la plateforme par des tierces personnes non autorisées. Le Vendeur s'engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti-virus, firewall). Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en rapport avec les systèmes de tiers liés via des interfaces avec le système du Vendeur (systèmes commerciaux, systèmes de targeting, hosting, rich media, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l'utilisation de ces systèmes.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

– 16.1 Utilisation des signes distinctifs L’Acheteur (l’Annonceur) concède au Vendeur une licence non exclusive et gratuite d’utilisation et de reproduction de ses marques, logos, dessins et modèles, charte graphique etc., aux seules fins de l’application de la présente convention. La présente licence est concédée pour le monde entier et pour la seule durée de la présente convention.

16.2 Utilisation des contenus : L’Acheteur (l’Annonceur) concède au Vendeur, pour la seule durée de la présente convention et pour le monde entier, le droit non-exclusif de : reproduction des contenus des Annonces électroniques sur le site ou plusieurs des sites Internet de WAW We All Win srl (du Vendeur); représentation des contenus des Annonces électroniques aux utilisateurs du site Internet reproduisant le(s) contenu(s) concerné(s); communication au public des contenus des Annonces électroniques auprès des utilisateurs du site Internet de WAW We All Win srl (du Vendeur). Toute autre utilisation par WAW We All Win srl (du Vendeur) des Annonces électroniques requiert l’accord préalable et écrit de L’Acheteur (l’Annonceur), notamment pour toute modification, traduction dans toute autre langue que celle du site Internet reproduisant le(s) contenu(s) concerné(s), création de produits dérivés gratuit s ou payants, distribution commerciale ou toute autre exploitation non prévue ou non prescrite par les lois en vigueur applicables.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES INDIVIDUALISABLES

- Les éditeurs électroniques ne peuvent juridiquement pas assumer de responsabilité pour des traitements de données à caractère personnel en dehors de leur maîtrise. L’Acheteur s’interdit toute exploitation et, de manière plus générale, tout traitement, direct ou indirect, immédiat ou différé, de données individualisables – à savoir de données identifiant ou permettant l’identification d’une personne physique – qui ne serait pas strictement limité à une diffusion efficace de la publicité placées par lui sur le(s) site(s) web du Vendeur. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à la commande complète, sans préjudice de son droit au paiement complet de ladite commande.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

- Les parties ne peuvent céder, entièrement ou partiellement, à des tiers leurs droits et obligations, sans accord préalable de l’autre partie. Les présentes Conditions générales de vente traduisent l’intégralité des accords entre les parties à propos des sujets qui y sont abordés. Elles annulent et remplacent tout accord, arrangement ou document contractuel éventuellement établis antérieurement. Chacune des parties renoncent à se prévaloir de toute autre clause, condition ou condition générale qui ne serait pas reprise dans les présentes, dans leurs annexes ou avenants. La nullité ou la caducité éventuelle d’une ou de plusieurs dis positions des présentes Conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions. Toute modification, adaptation ou correction que les parties entendraient apporter à la présente convention devra impérativement faire l’objet d’un a venant écrit portant signature des parties. Le fait pour une partie de ne pas faire usage d’un droit qui lui est reconnu par les présentes Conditions générales de vente ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à se prévaloir de ce droit ultérieurement.

19. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

- Le droit belge est toujours applicable. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Nivelles siégeant en langue française.

 

Conditions générales de ventes "Print"

Les présentes Conditions générales de vente concernent la société WAW We All Win srl , dont le siège social est sisi rue du Bassinia, 7 – B-1348 Louvain-la-Neuve (n° d’entreprise BE 0 755.515.083).

Le terme « L'éditeur » désigne la société WAW We All Win srl  éditrice de magazines et autres supports de contenu ou publicitaire et/ou leur représentant commercial. Le terme « l'annonceur" désigne l’Annonceur ou son représentant, c’est-à-dire une Centrale d’Achat, une Agence ou toute autre personne physique ou morale.

Les dispositions reprises ci-après régissent l’exécution d’annonces. Toute condition contraire reprise dans les commandes d’annonces ou sur les bons de commande est réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la contester. Toute dérogation aux présentes dispositions réclame l’accord écrit de “l’éditeur”.

1. RESPONSABILITÉ

- 1.1. “L’éditeur” a le droit de placer au-dessus ou au-dessous de toute annonce un numéro ou un autre signe, ou d’indiquer clairement de toute autre manière qu’il s ’ agit d’une annonce.

- 1.2. “L’éditeur” a toujours le droit, si on le lui demande, de communiquer l’identité de son donneur d’ordre.

- 1.3. Les annonces paraissent sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est seul responsable de tout préjudice qui serait causé à des tiers de par le contenu ou la forme de l’annonce. “L’éditeur” a toujours le droit d’impliquer le donneur d’ordre dans toute procédure qui serait intro duite à sa charge par un tiers à la suite de la publication de l’annonce. Le paiement des frais judiciaires engendrés par une telle procédure peut être poursuivi sur le donneur d’ordre. “L’éditeur” se fera rembourser par le donneur d’ordre tout montant auquel “l’éditeur” serait condamné à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi de par le contenu ou la forme de l’annonce, ainsi que les frais judiciaires que “l’éditeur” devrait payer à la suite de l’instruction d’une telle procédure. Lorsque l’annonce comprend du matériel photographique, il est sup posé que le donneur d’ordre a obtenu des personnes photographiées ou des titulaires des sujets photographiés ainsi que du photographe l’autorisation d’utiliser ledit matériel dans l’annonce. D’une manière générale, les clients s’engagent à être titulaires des droits de reproduction de documents, sigles, dessins, etc. qu’ils nous soumettent pour publication.

- 1.4. Lorsque à la suite d’une action en cessation ou autre, il est délivré une ordonnance judiciaire d’insertion d’un texte corrigé ou, le cas échéant, de publication d’un extrait ou du texte intégral d’un jugement, le donneur d’ordre ayant passé l’ordre litigieux est tenu de payer les frais de la publication imposée aux conditions tarifaires nor males. 1.5. Si une annonce donne lieu à un droit de réponse, “l’éditeur” a le droit de décider s’il est donné suite ou non à ce droit de réponse. L’annonceur est dans tous les cas tenu de payer l’espace publicitaire occupé par le droit de réponse, aux conditions tarifaires normales.

2. DROIT DE REFUS

- «L ’éditeur» peut refuser, suspendre ou arrêter la publication ou sa poursuite, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’annonceur, au donneur d’ordre ou à un tiers, même si la commande de l’annonce a été acceptée ou a déjà reçu un début d’exécution, pour toute publicité ou annonce qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux codes d’éthiques publicitaires, au projet éditorial ou commercial du support de presse ou dont le contenu serait de nature à mettre en cause la responsabilité de « l’éditeur» à l’égard de tiers. Ce refus est notifié par écrit au donneur d’ordre.

3. RESPONSABILITÉ DE L’INTERMÉDIAIRE

- Tout intermédiaire, commerçant ou non, est responsable tant des annonces et publications qu’il fait placer que de leur paiement, quand bien même la facture est établie au nom d’un tiers. Il paiera cette facture à la première demande et ne sera libéré du paiement que lorsqu’il aura soumis la preuve de son paiement par lui-même ou par un tiers.

4. CHANGEMENT OU ANNULATION DE CAMPAGNES

- L’Acheteur peut apporter des modifications au planning de la campagne au plus tard trois (3) jours ouvrables avant le début de la campagne. Les campagnes peuvent être déplacées sans coût supplémentaire maximum à deux (2) reprises. Si l’Acheteur déplace la campagne à plus de deux (2) reprises, le Vendeur a le droit de compter des frais de nouvelle planification. Les commandes peuvent être annulées dans leur totalité ou partiellement. La demande doit être introduite par écrit (e-mail, fax ou lettre) au plus tard quatre (4) semaines avant la date de démarrage de la campagne. Si ce délai n’est pas respecté les règles suivantes seront d’application : si la demande de modification est introduite cinq (5) jours ouvrables avant la date de démarrage de la campagne, l’Acheteur de la campagne doit s’acquitter de la valeur totale du bon de commande. Les annulations qui ont trait aux mini-sites, au sponsoring et à d’autres produits seront en raison des circonstances spéciales et du surcroît de travail qui s’en suit traitées, au cas par cas entre l’Acheteur et le Vendeur. Si le travail de production est effectué par le Vendeur les annulations ne seront pas admises et ne donneront droit à aucun remboursement à moins qu’il en ait été convenu autrement entre le Vendeur et l’Acheteur.

- MAGAZINES

1. Toute modification de campagne est possible moyennant un délai de préavis de 8 semaines avant la date de sortie de presse et pour autant d’une part, que les disponibilités du planning le permettent et d’autre part, que le budget initialement prévu dans le bon de commande de la campagne ne soit pas diminué. Cette modification ne peut porter que sur une remise de maximum trois (3) mois. Une éventuelle diminution est considérée comme une annulation partielle visée à l’article.

2. Elle doit être demandée par écrit. Le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de l’insertion. Toute modification qui réduit l’ordre ne respectant pas les délais susmentionnés donnera lieu à un nouveau calcul du prix des insertions restantes.

3. La commande peut être annulée en tout ou en partie si l’annulation est notifiée, par écrit, 8 semaines avant la date de sortie de presse. Si ce délai n’est pas respecté, l’Annonceur devra payer une indemnité de dédit égale à l’intégralité du montant, hors taxes, qui fait l’objet de l’annulation. Les ordres concernant les pages de couverture, les formules spéciales et les encarts sont irrévocables.

5. SPECIFICATION

-5.1. “L’éditeur” a le droit, conformément aux conditions tarifaires, d’imputer un prix plus élevé pour des insertions à dates précises ou à des emplacements précis du journal.

5.2. L’insertion à un emplacement précis, à une date précise ou l’exclusivité de couleur sur la page ne peut être garantie. Toutes les instructions allant dans ce sens sont assimilées à de simples souhaits dont il est tenu compte dans la mesure du possible. En aucun cas le fait de ne pas avoir rencontré ces souhaits ne peut donner droit à des dommages et intérêts ou à une réduction de prix.

5.3. Lorsque l’annonceur demande de ne plus publier une annonce que dans une seule édition, alors que l’insertion demandée sous une rubrique fait partie de plusieurs éditions, il doit payer le prix indiqué dans les conditions tarifaires sans pouvoir bénéficier d’une réduction.

5. 4. À défaut de convention contraire, “l’éditeur” a le libre choix des caractères d’impression et de la mise en page.

6. MATÉRIEL

- 6.1. Le matériel à utiliser doit parvenir au bureau du journal dans les délais fixés dans les conditions tarifaires.

- 6.2. L ’annonceur doit fournir du matériel bon à tirer qui réponde aux exigences particulières du procédé d’impression. L’illustration, le texte et éventuellement le numéro-clé forment un tout. “L’éditeur” a le droit de refuser du matériel dont la qualité ou l’esthétique laisse à désirer. Les erreurs ou les fautes induites par du matériel incomplet, de mauvaise qualité ou non conforme ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à une réduction de prix ou à une réinsertion. Lorsque le client ne fournit pas de matériel prêt à l’emploi, les frais de réalisation seront facturés.  “L’éditeur” n’est pas responsable des erreurs que contiendrait un matériel publicitaire si celui-ci a été approuvé par l’annonceur avant l’impression, s’il a été transmis par téléphone, téléfax ou verbalement, s’il est incomplet, mal écrit ou mal rédigé. Le journal décline enfin toute sa responsabilité concernant la traduction et la composition des annonces en langues autres que celle du journal.

- 6.3.-“L’éditeur” ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage occasionné au matériel fourni.

- 6.4. Le matériel est tenu à la disposition de l’annonceur pendant les six mois qui suivent l’insertion, après quoi il est détruit.

7. NUMÉROS JUSTIFICATIFS

- Le donneur d’ordre reçoit 1 exemplaire d’une édition du magazine dans lequel son annonce est parue. Tout numéro justificatif supplémentaire est porté en compte.

8. TARIFS

- 8.1. Les annonces sont insérées au tarif en vigueur au moment de l’insertion. “L’éditeur” a le droit de modifier à tout moment le tarif de l’annonce et/ou la taille.

- 8.2. Les frais de reproduction ou de composition sont à charge de l’annonceur.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

- 9.1. La création ou l’acceptation de traites n’opère pas novation. Les factures sont payables au siège de “L’éditeur”, taxes à charges du donneur d’ordre, net et sans escompte, à l’exclusion de toute lettre de change, sauf convention contraire expresse.

- 9.2. L’annonce doit être payée par anticipation sauf dérogation expresse. En cas de dérogation, un acompte pourra être exigé. En outre, le délai de paiement ne pourra s’étendre au-delà de trente jours à dater de l’envoi de la facture. À défaut d’un paiement à son échéance, le journal se réserve le droit de suspendre la publicité en cours sans préavis ni indemnité et sous réserve de ses droits.

- 9.3. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15 % avec un minimum de 150,00-€ ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant facturé à partir de la date d’échéance de la facture.

10. MODIFICATIONS

- Si l’espace réservé est trop petit pour contenir le texte indiqué et le matériel fourni, il sera adapté en conséquence, si bien que l’espace utilisé peut être plus important que l’espace réservé. Le prix est fixé en fonction de l’espace effectivement publié.

11. TRADUCTIONS

- 11.1. “L’éditeur” a toujours le droit de traduire les annonces rédigées dans une autre langue que celle(s) du magazine. Pour les traductions à partir d’autres langues que celle(s) du magazine, une indemnité est imputée.

- 11.2. “L’éditeur” peut cependant choisir de ne pas traduire l’annonce et de demander une traduction au donneur d’ordre.

- 11.3. “L’éditeur” ne peut en aucun cas être rendu responsable ou être tenu à une réduction de prix si des erreurs ont été commises dans l’emploi de la langue d’une annonce qui était rédigée dans une autre langue que celle(s) du magazine ou qui a été traduite par “l’éditeur”.

12. RÉCLAMATIONS

- 12.1. Les réclamations ne sont pas recevables : — si elles n’ont pas été introduites dans les cinq jours ouvrables suivant la parution de l’annonce, et ce par lettre adressée au bureau du magazine; — si l’annonceur a approuvé le projet ou l’épreuve de l’annonce avant impression; — si l’ordre a été transmis par téléphone, téléfax ou verbalement, s’il est écrit de façon peu lisible ou s’il est mal rédigé.

12.2. Les erreurs manifestes, les fautes d’impression, la mauvaise qualité de la restitution du texte et/ou de l’image ne peuvent en aucun cas, sous réserve d’une faute intentionnelle, donner lieu à des dommages et intérêts ou à une réduction de prix.

12.3. Aucune indemnité ou réduction de prix n’est due si le tirage du magazine a été réduit pour des raisons indépendantes de la volonté de “l’éditeur”.

12.4. Les réclamations relatives aux factures doivent être introduites par écrit dans les 14 jours après la date d’envoi de la facture, avec mention de la date et du numéro de la facture, au bureau du magazine, sous peine d’irrecevabilité.

12.5. La responsabilité éventuelle de “l’éditeur”, de quelque chef et pour quelque raison que ce soit, est, dans tous les cas, limitée vis-à-vis du donneur d’ordre à la somme due pour l’insertion de l’annonce.

13. DOMICILIATION DES ANNONCES

- 13.1. L’annonceur peut garder l’anonymat et faire adresser au magazine les réponses à l’annonce qu’il a fait insérer. Dans ce cas, les répons es seront tenues à la disposition de l’annonceur pendant quinze jours après la dernière insertion ou envoyées sur sa demande, tous frais à ses charges. Passé ce délai, le journal se réserve le droit de détruire cette correspondance. Les imprimés publicitaires ne seront jamais réexpédiés, car ils ne constituent pas la réponse attendue par l’annonceur, mais une publicité pour compte de tiers.

13.2. De plus, lorsque le donneur d’ordre n’a pas de domicile en Belgique, “l’éditeur” a le droit de demander, lors de la passation de la commande, la désignation d’une personne responsable ayant son domicile en Belgique.

14. FORCE MAJEURE

- Des circonstances telles qu’une grève, une inondation, un incendie et des faits similaires sont considérés comme des cas de force majeure dès qu’elles ont ralenti ou empêché l’exécution de la commande. “L’éditeur” ne devra pas apporter la preuve du caractère imprévisible ou inévitable de telles circonstances.

15. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

- 15.1. Le droit belge est toujours applicable.

- 15.2. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du siège de la société.

= Service utilisé dans l’UE par un preneur Assujetti Art 21, §3, 7° du Code = Service utilisé hors UE Art 21, §3, 7° du Code = Organismes internationaux Art 42, §3, 3° du Code = Missions diplomatiques et postes consulaires Art 42, §3, 1° du Code = Agents des missions diplomatiques ou des postes consulaires étrangers Art 42, §3, 2° du Code = Justificatifs Circ TVA n°82 15/12/1970

 

 

CLAuses applicables aux clients consommateurs

1. L’offre de contenu, de biens et de services

1.1 Les offres sur www.wawmagazine.be et celles publiées via d’autres médias sont valables en Belgique et à l’étranger (sauf restrictions expresses) pour les personnes physiques ou morales.

1.2 Les tarifs que nous proposons sont TVA (le cas échéant) et frais d’expédition compris. La livraison est uniquement effectuée en Belgique. Cette restriction ne s’applique pas aux formules numériques.

1.3. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques des contenus éditoriaux, des biens et des services proposés par We All Win Srl, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

1.4 Les tarifs, l’offre, la fréquence de parution, la formule rédactionnelle ainsi que les biens et les services proposés peuvent être adaptés à tout moment. Nous ne sommes pas tenus responsables lorsqu’un titre, un bien ou un service disparaît de l’offre.

1.5 Lors de la publication de nos offres, nous prêtons particulièrement attention à la description correcte du titre, du prix et des éventuelles modalités spécifiques. Si malgré tout une faute s’était glissée dans ces données, vous avez le choix de renoncer à la souscription de l’abonnement ou d’accepter l’offre aux conditions corrigées.

1.6 Le tarif est valable au moins pendant la durée de la période d’abonnement souscrite ou de la disponibilité du bien ou du service proposé sur le kiosque. La résiliation est possible, par téléphone, jusqu’à un délai d’un mois précédent la fin du contrat en cours. En cas de résiliation anticipée, la valeur résiduelle de l’abonnement sera facturée en une fois.

1.8 En cas de règlement par domiciliation et suite à la période contractuelle initiale, votre abonnement sera prolongé automatiquement pour une durée indéterminée au tarif standard en vigueur. Suite à ce renouvellement automatique, vous pourrez demander la résiliation de votre abonnement à tout moment. Vous pouvez choisir d’arrêter votre abonnement à la fin de la période en cours (mensuelle ou trimestrielle, suivant la formule d’abonnement) ou choisir une résiliation immédiate. Dans ce dernier cas, le solde restant vous sera remboursé.

1.9 Lors de la commande d’un bien ou d’un service éditorial ou commercial, vous avez la possibilité d’utiliser un code de réduction. Un code de réduction est un code que vous obtenez sur le site www.wawmagazine.be pour obtenir une réduction sur un produit ou une commande en particulier. Avant de confirmer votre commande, vous pouvez introduire dans votre panier le code de réduction.

 2. Souscrire un abonnement

2.1 L’abonnement prend effet dès que la souscription a été traitée de façon administrative. Nous mettons tout en œuvre pour faire démarrer l’abonnement le plus vite possible. Pour un trimestriel, vous recevrez le premier numéro qui suivra l’échéance du numéro en cours lors de votre souscription. L’abonnement numérique est activé dans délai et est valable durant la durée de la formule choisie.

2.2 Nous nous réservons le droit de refuser la souscription.

 3. Payer votre commande

Sauf indication contraire explicite pour une offre particulière, nous vous offrons différentes possibilités de paiement : domiciliation SEPA, virement, paiement en ligne (3D-Secure), virement sur facture.

 4. Droit de rétractation

4.1 Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier. Cette période commence lors de votre achat (pour les biens et les services commerciaux proposés) et lors la parution du premier numéro de votre abonnement (pour les services éditoriaux). Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision de rétractation par mail en spécifiant les caractéristiques de votre commande. 

4.2 Si un paiement a déjà été effectué, nous vous demanderons de bien vouloir nous communiquer un numéro de compte afin que nous puissions effectuer un remboursement. Le remboursement se fera dans les quinze jours suivant la réception de la demande de révocation.

5. Garantie

5.1. Nous garantissons la conformité des bien commandés et veillons à ce qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez en avoir, compte tenu des spécifications du produit éditorial ou commercial.

5.2. Vous êtes tenu de contrôler l’état et la quantité des produits lors de la livraison. Si vous constatez qu’ils sont endommagés ou si la livraison ne correspond pas à votre commande, il convient d’en informer notre Service Client soit par écrit, soit par téléphone, par mail ou par mail dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception du/des produit(s). Une fois que nous aurons reçu votre produit en retour, nous vous enverrons gratuitement un nouveau produit ou le produit correspondant à votre commande.

5.3. Les produits sont garantis conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection du consommateur lors de la vente de biens de consommation. Cette loi offre au consommateur une garantie en cas de non-conformité du bien lorsque les biens livrés ne correspondent pas à ceux qui ont été demandés ou commandés. Le consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat. La garantie légale pourra être invoquée si la non-conformité du bien livré est établie dans les 2 ans qui suivent la livraison du bien au consommateur.

5.4. Vous pouvez nous contacter pour toute question, remarque ou réclamation. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. Si la question, la remarque ou la réclamation porte sur la garantie, le fabricant/producteur doit en principe être impliqué, de sorte que le traitement de votre requête ou réclamation pourra prendre plus de temps que prévu.

 

6. Avez-vous une question ou souhaitez-vous signaler un problème ?

Contactez nous
Service Clients
WAW We All Win srl
rue du Bassinia 7          
B – 1348 Louvain-la-Neuve 
redaction@wawmagazine.be  
         

7. Application des conditions d’abonnement

7.1. La souscription d’un abonnement ou d’une commande signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

7.2 Pour les factures, les conditions particulières mentionnées sur la facture sont d’application.
7.3. Une dérogation par rapport aux présentes conditions générales n’est possible que par écrit, et même dans ce cas les autres dispositions des conditions générales restent pleinement en vigueur.
7.4. Tous droits et responsabilités prévus dans ces conditions générales au profit de WAW We All Win srl. s’appliquent également aux tiers engagés par WAW We All Win srl.

 8. Droit applicable et juridiction

8.1. Tous les droits, obligations et offres auxquels ces conditions générales de vente s’appliquent, ainsi que les conditions générales elles-mêmes et chaque convention, sont exclusivement régis par le droit belge.
8.2. Seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, sont compétents pour prendre connaissance de tous litiges qui découleraient de ce contrat ou qui s’y rapporteraient. Pour toute information relative au règlement extrajudiciaire des litiges, consultez https://www.cecbelgique.be/. WAW We All Win srl se réserve toutefois le droit de soumettre les litiges exclusivement à l’appréciation des tribunaux.
8.3. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr.